Compétences de la Communauté de Communes

Compétences de la Communauté de communes.

Compétences obligatoires :

- le développement économique

> création, réalisation, entretien gestion et promotion de zones d’activité commerciale, industrielle, tertiaire et artisanale, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire dans les conditions fixées par l’art. L 5214-16 du CGCT.

> actions de développement économique, et notamment :

création, gestion, promotion d’ateliers relais ; aides directes (limitées aux compétences reconnues aux collectivités locales dans le domaine de l’action économique) et indirectes, études, aides au conseil, mise à disposition de bâtiments industriels.
Encouragement au développement du tissu commercial et artisanal sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes (dans le respect de la législation et de la réglementation relative aux interventions économiques des collectivités locales) dans le cadre d’une charte intercommunale de développement.

L’intérêt communautaire au titre du développement économique est défini de la manière suivante :

Toute zone artisanale, commerciale ou tertiaire d’une superficie supérieure à 5 000 m² est considérée d’intérêt communautaire. Toute zone industrielle d’une superficie supérieure à 20 000 m² est considérée d’intérêt communautaire. L’extension d’une zone d’intérêt communautaire demeure d’intérêt communautaire sans être soumise aux critères définis ci-dessus. L’extension d’une zone communale devient d’intérêt communautaire dès lors que l’ensemble dépasse les superficies indiquées ci-dessus.
Les locaux actuellement loués par les communes, avec bail commercial simple, restent aux communes.

- L’aménagement de l’espace communautaire.

Schéma directeur et schéma de secteur : . charte intercommunale de développement et d’aménagement :

élaboration d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement
étude et conduite des actions dont la programmation est proposée annuellement par le comité de pilotage

> réserves foncières d’intérêt communautaire dans les limites des compétences de la communauté de communes . zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire . aménagement rural, et en particulier, réflexions pour une meilleur maîtrise des terres agricoles et pour des actions en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs dans une démarche de qualité et dans un projet d’agriculture durable dans le respect des textes réglementaires. L’intérêt communautaire est défini selon les même critères qu’en matière de développement économique.

Autres compétences

Compétences de la Communauté de communes.

> actions de développement économique, et notamment :

création, gestion, promotion d’ateliers relais ; aides directes (limitées aux compétences reconnues aux collectivités locales dans le domaine de l’action économique) et indirectes, études, aides au conseil, mise à disposition de bâtiments industriels.